Comment URLI RENOV collecte et traite vos données personnelles

Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles 

Les gérants de la société, Sandrine et Nicolas URLI, assurent pour URLI RENOV la gestion et la protection de vos données. 

Coordonnées de contact : par courrier au 1 rue des Océanides, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, ou par mail : contact@urli-renov.com

Données collectées 

Lorsque vous prenez contact avec URLI RENOV par mail, ou par téléphone, nous collectons uniquement les données que vous nous fournissez.

Prénom et nom de famille, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone et nous prenons note de vos demandes.

Finalité poursuivie par le traitement 

Ces données sont utilisées par URLI RENOV pour assurer le bon traitement de vos demandes de projet, les devis, ainsi que le service après-vente et les garanties légales. Nous n'utilisons pas ces informations à des fins publicitaires.

Base légale justifiant le traitement 

Nous collectons les données personnelles indispensables au bon traitement de votre demande d'information, ou de devis pour toute prestation.

Le contrat est une des bases légales prévues par le RGPD, sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles :

"1) il existe une relation contractuelle ou précontractuelle entre l’organisme et la personne concernée

Il est nécessaire que la personne concernée et l’organisme traitant ses données soient engagés dans une relation contractuelle pour fonder le traitement sur cette base légale.

Toutefois, elle peut aussi fonder des traitements lorsqu’il existe une simple éventualité qu’un contrat soit conclu : cette base légale concerne également les traitements nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. Ainsi, le traitement de données nécessaires à la prise de mesures préalables à la signature d’un contrat et qui en facilitent la conclusion, même en l’absence de conclusion effective d’un tel contrat, peut se fonder sur la base légale « contrat », à la condition que ces mesures répondent à la seule initiative de la personne concernée.

2) le contrat doit être valide au regard du droit applicable

Bien entendu, le contrat liant la personne concernée au responsable du traitement, ou ayant vocation à être conclu entre ces deux parties, doit être licite au regard du droit français. En particulier, il doit être conforme aux exigences du droit des contrats et, le cas échéant, respecter les contraintes spécifiques encadrant certains contrats, comme par exemple les contrats conclus avec les consommateurs ou les contrats de fourniture de contenus ou de services numériques.

3) le contrat ne peut être retenu que si le traitement satisfait à la condition de nécessité (comme pour toute base légale)

Le traitement en cause doit être objectivement nécessaire à l’exécution du contrat. Cela signifie qu’il doit uniquement permettre à l’organisme d’exécuter le contrat spécifique conclu avec la personne, c’est-à-dire de fournir le produit ou le service souhaité par celle-ci, et ne doit pas viser un autre objectif, permettant par exemple la poursuite d’intérêts distincts ou exclusifs du responsable de traitement. L’organisme doit en outre s’assurer qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif d’exécuter ce contrat que de mettre en œuvre le traitement envisagé." 

(Source : CNIL – https://www.cnil.fr)

Destinataires des données personnelles 

Les données personnelles sont sous la responsabilité de URLI RENOV, et ne sont transmises à aucun tiers.

Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons ces données la durée de la relation contractuelle, c'est à dire le temps nécessaire pour assurer l'exécution du contrat, le service après-vente, et les garanties légales (conformément à la base légale sur l’exécution du contrat). A titre informatif, nous sommes tenus de conserver pendant 10 ans toute facture et justificatifs (article L123-22 du Code de commerce).

Droits sur les données collectées

A tout moment, vous avez le droit de refuser la collecte de vos données personnelles, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer vos données. Vous pouvez nous faire part de votre demande par tout moyen de contact de votre choix communiqué à la rubrique "Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles ".

Droit du consommateur 

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés

Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. 

ou en ligne sur www.cnil.fr

Politique en matière de COOKIES

Le site www.urli-renov.com, hébergé par Google Sites, utilise uniquement des cookies essentiels dits "traceurs de mesure d’audience ", dans le respect des conditions strictes et restreintes définies par la CNIL. Ces données anonymes sont utilisées par URLI RENOV pour assurer le bon fonctionnement du site, et sont conservées par Google pendant 16 mois glissants au maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.

" Dans quels cas les cookies sont-ils exemptés de consentement ?

Afin de se limiter à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service et être ainsi exemptés de consentement conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, ces traceurs doivent :

avoir une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du site ou de l’application (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consulté), pour le compte exclusif de l’éditeur. 

servir à produire des données statistiques anonymes uniquement.

À l’inverse, pour être exemptés de consentement, ces traceurs ne doivent pas :

conduire à un recoupement des données avec d’autres traitements ou à ce que les données soient transmises à des tiers ;

permettre le suivi global de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites web. Toute solution utilisant un même identifiant à travers plusieurs sites (via par exemple des cookies déposés sur un domaine tiers chargé par plusieurs sites) pour croiser, dédoubler ou mesurer un taux de couverture (« reach ») unifié d’un contenu est exclue." 

(Source : CNIL – https://www.cnil.fr)

Pour information 🔎

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